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France Cars - partenaire VilleAVille

Conditions générales de vente

PREAMBULE

Villeaville.com n'est pas une société de location de véhicules de tourisme ou utilitaires

Villeaville.com est une société de services travaillant pour le compte de Loueurs reconnus avec pour objectif premier de rendre possible pour ses clients la prise et la restitution d'un véhicule loué dans des villes différentes (prise dans une ville, restitution dans une autre).
Pour cela, villeaville.com a développé des accords avec différentes enseignes dans le but de couvrir au maximum le territoire national français et d'offrir à ses clients de réelles solutions pour leurs demandes de location.

Villeaville.com est une société dont le champ d'activité est :

- de définir pour son client et avant toute signature de contrat avec le loueur les modalités de volume loué, lieu de départ, date et heure de départ, durée de location, lieu de retour, date et heure de retour.
- et d'obtenir l'acceptation du client et du loueur sur ces modalités.
villeaville.com intervient en aval et en amont du contrat de location de loueur pour la définition des seules modalités définies ci-dessus et n'intervient en aucune manière dans le contrat de location lui-même ou son exécution qui est régie par les termes et conditions générales de location du loueur que villeaville.com porte à la connaissance du client avant tout engagement définitif sur les modalités définies ci-dessus.

FONCTIONNEMENT

Villeaville.com propose au loueur une location ou une suite de locations dont le dernière lui restitue son véhicule. Toute location nécessite l'acceptation préalable :
- par le loueur de l'ensemble des éléments de qualifications clients (noms, adresses, numéros de téléphone…)
- par le loueur de l'ensemble des modalités telles que définies en préambule
- par le loueur d'une disponibilité de la catégorie louée
- par le client de l'ensemble des modalités telles que définies en préambule
De manière générale, une fois les modalités proposées par villeaville.com sont acceptées par le loueur et le client locataire, tout changement demandé par ce dernier devra l’être auprès des seuls services villeaville.com. Le ou les changements seront alors acceptés ou non à l'appréciation du loueur ou de l’un des ses représentants ou à défaut acceptés ou non par le propriétaire du véhicule.

ARTICLE V1 : DEFINITIONS

Les différentes notions auxquelles font références les présentes conditions devront être interprétées au regard des dispositions du droit commun applicable du Code Civil. Le contrat de vente est conclu intuitu personae et ne saurait faire l'objet d'une cession.
"le client": désigne le signataire du contrat de vente villeaville.com acceptant les conditions de prise et de restitution du véhicule proposées par villeaville.com. (volume, lieux, dates, heures dispositions générales et particulières) "le locataire": désigne le client lorsqu'il exécute le contrat de location qu'il signera avec le loueur.
"le loueur" : désigne toute société de location appartenant au réseau villeaville.com et/ou acceptant les conditions de prise et de restitution proposées par villeaville.com sur le volume, lieu de départ et de restitution, date et heure de prise en charge et de restitution du véhicule, et qui accepte, transférant ainsi toute responsabilité de villeaville.com vers lui-même pour l'exécution de son contrat, d'accorder la location demandée par le client.
"Le contrat de vente" : désigne l’ensemble du processus et des modalités (tunnel de réservation) ayant permis au client de valider sa demande de location en procédant à son paiement en ligne.

ARTICLE V2 : CONDITIONS REQUISES

Le client, signataire du contrat de vente villeaville.com, est tenu de respecter les mêmes conditions que celles requises pour la location du véhicule qu'il souhaite voir accepter. Il devra donc être titulaire d'une Carte d'identité ou d'un passeport en cours de validité, d'un permis de conduire en cours de validité sur le territoire où ils circulent, d'un justificatif informatisé de domicile.
Le locataire devra posséder en son nom une carte bancaire de paiement non restrictive (les chiffres inscrits doivent être en relief) et en cours de validité ainsi qu'un chéquier au même nom (sont notamment refusées : carte visa electron, eurocard maestro…).
L'âge requis sur les conditions générales de location du loueur pour conduire un véhicule est fixé à 25 ans, sauf à souscrire une assurance spécifique auprès du loueur permettant d'abaisser cet âge à 21 ans révolus.
Le client villeaville.com ainsi que tout autre conducteur désigné au contrat, devra être titulaire du permis de conduire de la catégorie louée depuis plus de 2 ans, sauf stipulation contraire des conditions générales du loueur. Il est à noter qu’une surtaxe jeune conducteur de 25 euros s’appliquera systématiquement à tous conducteurs dont l’âge est inclus entre 21 ans révolus et 25 ans.

ARTICLE V3 : CESSION, TRANSMISSIBILITE ET DEMANDE DE PROLONGATION

Le présent contrat de vente, qui garantit au client la faisabilité de sa demande de location à la condition du strict respect des modalités définies, n'est en aucun cas cessible ou transmissible.
Toute demande de prolongation ou de modification est à effectuer directement et exclusivement auprès de villeaville.com. Le ou les changements seront alors acceptés ou non à l'appréciation du loueur ou de l’un des ses représentants ou à défaut acceptés ou non par le propriétaire du véhicule.

ARTICLE V4 : OBLIGATIONS

Le client villeaville.com s'engage à respecter stricto sensu les modalités du contrat qu'il a lui-même accepté. Le refus du respect partiel ou total du contrat villeaville.com entraînera de facto la conservation de toutes sommes précédemment versées y compris la caution et la poursuite systématique de son auteur auprès des tribunaux compétents.
Les sommes conservées seront intégralement versées au loueur. Elles seront déduites, à titre de provisions, de la facturation immédiate de tous les frais de convoyage, rapatriement ou retard que le loueur serait amené à débourser pour honorer ses engagements auprès de tous les autres clients.
Elles ne dégagent pas le client du paiement intégral des sommes engagées par le loueur et reste redevable de tout complément si ces provisions s'avéraient insuffisantes.

ARTICLE V5 : MISE A DISPOSITION DES CONDITIONS DE LOCATION DU LOUEUR

Avant le paiement sécurisé effectué sur son site internet au profit exclusif du loueur, villeaville.com met à disposition de ses clients un module rendant obligatoire la validation des informations d’acceptation de mode de paiement, de fonctionnement de la caution, des conditions de rétractation et des conditions générales de vente et de location.
Aucune transaction financière ne pourra donc s'effectuer sans que le client n'ait eu à sa connaissance l'ensemble des conditions nécessaires à connaître et à respecter que ce soit dans sa relation contractuelle avec villeaville.com ou dans sa future relation contractuelle avec le loueur du véhicule. Le client reconnaît avoir lu et accepté les dispositions concernant la mise en recouvrement du montant de la location, le fonctionnement de la caution et les conditions de rétractation.
Le client reconnaît donc avoir lu et accepté l'ensemble des conditions de vente de villeaville.com
Le client reconnaît aussi avoir lu et accepté l'ensemble des conditions de location du loueur de véhicule.

ARTICLE V6 : DISPOSITIONS PARTICULIERES

Afin de pouvoir honorer la location et en cas de force majeure (incident sur le véhicule réservé par le locataire précédent, détection d’un dysfonctionnement du véhicule pouvant présenter un danger etc…) villeaville.com pourra mettre à disposition du locataire :
- Un véhicule d'une catégorie supérieure à celle initialement demandée.
Le tarif proposé par le loueur sur le devis initial ne sera alors pas affecté par ce changement de catégorie.
Le client reconnaît donc accepter et assumer pleinement toutes les conséquences y afférent et notamment celles liées à sa conduite ou à son gabarit (hauteur, largeur, longueur).
En aucun cas le client ne pourra prétendre à dédommagement ou à la limitation de sa responsabilité vis-à-vis de villeaville.com ou du propriétaire loueur du véhicule en cas d'accident ou d'incident lié aux nouvelles spécificités et caractéristiques du véhicule loué. Le seul cas permettant de prétendre à un dédommagement sera celui de l’affectation d’un véhicule 20m3 en lieu et place d’un véhicule 12m3 de part le changement de catégorie de péage et la surconsommation engendrée.

Le client locataire reconnaît que le risque de changement de catégorie, si minime soit-il, fait partie intégrante du contrat le liant à villeaville.com et au loueur et l’accepte.

Villeaville.com pourra aussi :
- Proposer AVANT LE PAIEMENT la prise du véhicule par le client dans une ville proche de celle de son habitation actuelle. Le kilométrage inclus sur le devis initial sera alors automatiquement majoré du kilométrage entre ces deux villes.
Villeaville.com ou le loueur ou le propriétaire du véhicule ne saurait être reconnu responsable même partiellement de tout incident ou accident survenu lors de ce trajet annexe couvert par l'assurance et les garanties souscrites auprès du loueur du véhicule et/ou de villeaville.com
Le client reconnaît assumer pleinement toutes les conséquences liées à la prise du véhicule dans une ville autre que celle où il réside et reconnaît que cette possible prise de véhicule dans une autre ville fait partie intégrante des conditions générales de vente villeaville.com rendant possible sa demande initiale de location.

Dans ces deux cas, le client reconnaît que la tarification qui lui est proposée est directement liée à l'acceptation de l'une, l'autre ou des deux dispositions particulières décrites ci-dessus, qu'elles font intégralement parties des conditions générales de vente villeaville.com et qu'elles en sont un élément majeur.

Le client déclare accepter sans réserve les modalités décrites dans le dernier mail reçu de villeaville.com pour la prise et la restitution du véhicule qu'il désire loué.

ARTICLE V7 : CARTONS - KITS CARTONS SUR LE SITE villeaville.com

Afin d'offrir un service supplémentaire à ses clients, villeaville.com propose la visualisation en ligne de différents cartons ou Kits cartons par notre partenaire 'tomove.fr' dont les prix sont modifiables sans préavis et qui ne sont donnés sur le site villeaville.com qu'à titre indicatif.
Les modalités de commande de vente et de réception de ces différents kits ou accessoires sont traités par le client en direct avec la société 'tomove.fr', propriétaire des photos et illustrations présentes sur le site. villeaville.com.ne saurait être tenu pour responsable de la mauvaise ou de la non exécution du contrat liant l’internaute et la société tomove.fr

ARTICLE V8 : PAIEMENT SUR LE SITE villeaville.com

Après lecture et acceptation des conditions générales de vente villeaville.com, après lecture des conditions générales de location du loueur dont le client reconnaît avoir pris totale connaissance, il sera alors procédé sur le site http://villeaville.com au prépaiement de la location :
- minorées des éventuels montants décrits à l'article 6, les sommes perçues au titre du prépaiement sont régies par les conditions décrites sur le site :

20% seront prélevés le jour du pré-paiement ( cette somme pouvant être arrondie afin de faciliter les transactions ) 80% seront prélevés 7 à 10 jours avant la date de départ de location.

Ce système souple permet de réserver longtemps à l’avance sans être pénalisé financièrement.

Attention, en cas de 2 refus successifs à 2 jours d’intervalle de la banque du client d’honorer la mise en recouvrement des 20% ou des 80% ou en fin de location de tous surplus contractuels (kilométrage supplémentaire, carburant manquant etc…, une pénalité de 15 euros TTC sera dûe à villeaville.com pour frais administratifs. L’ensemble des pénalités ne pourra excéder 30 euros TTC par dossier).

ARTICLE V9 : CONDITIONS D'ANNULATION - DELAI DE RETRACTATION

Il est de 14 jours pour les clients dont les dates de départs sont supérieures à 30 jours par rapport aux dates de paiements, le remboursement sera alors intégral.
Notre offre aller simple correspondant à des locations personnalisées et indissociables les unes des autres, les clients devront, pour tous les autres cas, se référer au tableau ci-dessous :
- Date de départ le jour de l’annulation comprise entre 15 et 30 jours : 20% conservés
- Date de départ le jour de l’annulation comprise entre 8 et 14 jours : 50% conservés
- Date de départ le jour de l’annulation inférieure ou égale à 7 jours : intégralité conservée
Tous les clients conservent 48 heures après leur paiement en ligne pour annuler sans aucun frais.

ARTICLE V10 : LOI INFORMATIQUE ET LIBERTE

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique aux fichiers et aux libertés, le locataire est informé que les informations nécessaires figurant dans les conditions particulières de vente, qui sont toutes nécessaires pour la bonne exécution du contrat de vente, pourront faire l'objet de traitements automatisés en vue d'opérations ultérieures, de sondages, de prospections ou de statistiques.
Elles ne pourront être communiquées qu’à nos partenaires loueurs pour l'exécution normale et complète du contrat de location.
En cas de violation de votre part du présent contrat, les données nominatives vous concernant pourront être divulguées ou communiquées à des tiers dans la mesure nécessaire à toutes procédures de recouvrement ou de poursuites auprès des tribunaux en vue d'obtenir réparations de préjudices ou dommages causés.
Le client peut exercer sont droit d'accès et de rectification, en écrivant, par lettre simple, au siège social de villeaville.com.

Villeaville.com Service clients - 24 rue Edgar BRANDT - 72000 Le Mans

ARTICLE V11 : DROIT APPLICABLE - CLAUSE ATTRIBUTIVE DE COMPETENCE

Le présent contrat est soumis aux dispositions du droit français. Tout différend relatif à l'exécution ou à l'interprétation du présent contrat sera soumis à la compétence du Tribunal de commerce du Mans, lieu du siège social de villeaville.com dont l’adresse figure dans les mentions légales du site internet http://www.villeaville.com. Les frais de timbres et d'enregistrement restant à la charge du locataire.

 

 
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Pour réussir ce nouveau départ, certes enthousiasmant mais également générateur de stress, il est important de connaître les différentes étapes à respecter afin de mettre tous les atouts de votre côté. Vous pouvez comparer les prix sur la location d'un utilitaire, trouver le meilleur prix en louant un utilitaire pas cher tout en respectant vos finances, savoir si vous faites appel ou non à une entreprise de déménagement, et enfin, tenir compte des aides financières possibles.

La location aller simple est LA solution qui vous permettra de payer moins cher votre déménagement.

 

 
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