Conditions générales de location

DLM ou tout autre Loueur ci-après dénommé le loueur loue à un client ci-après dénommé le locataire le véhicule mentionné au recto, suivant les clauses et conditions ci-après que le locataire accepte sans réserve.

Article L1 - UTILISATION DU VEHICULE

Dès remise du véhicule, le locataire et les conducteurs autorisés en deviennent entièrement responsables selon les termes fixés à l’article 1384 du Code Civil. Le locataire s’interdit de participer à tout match, course, concours, rallye, ou toutes autres compétitions de quelque nature que ce soit, ainsi qu’à des essais ou préparations. Il s’engage à ne pas utiliser la voiture à des fins illicites ou autres que celles prévues par le Constructeur. Le locataire s’engage à chaque arrêt d’utiliser les systèmes de commande de fermeture et de protection.

Article L2 - ZONE D’UTILISATION – France METROPOLITAIRE -

AUCUN VEHICULE NE DOIT SORTIR DU TERRITOIRE DE LA FRANCE METROPOLITAINE.

Le locataire s’engage à ce que le véhicule ne soit pas utilisé ou conduit hors de la zone prévue au contrat sans le consentement préalable du loueur.

Les conséquences dommageables qui résulteraient de la circulation du véhicule en dehors de la zone déclarée seraient entièrement à la charge du locataire sans que celui-ci puisse prétendre au bénéfice des garanties du loueur, notamment pour la réduction de franchise.

Article L3-1 VEHICULES

Information sur les hauteurs de véhicules et les poids transportables :

Toutes ces données ont été mises à disposition de l’internaute avant même sa réservation sur e site

http://www.villeaville.com : lors de la réalisation du devis, la sélection d’une catégorie précise de véhicule entraîne automatiquement l’affichage de la fiche technique de celui-ci, la hauteur à respecter (pont, tunnel etc… ) et le poids transportable y sont clairement inscrits. Rappel :

Véhicule 12-14m3 : hauteur de caisse : 2.70m, poids autorisé : 1150 kilos

Véhicule 20m3 surbaissé : hauteur de caisse : 3.30m, poids autorisé : 950 kilos

Véhicule 22m3 hayon : hauteur de caisse : 3.30m. poids autorisé : 650 kilos

Véhicule 30m3 surbaissé : hauteur de caisse : 2.99m, poids autorisé : 750 kilos

Article L3-2 - ETAT DU VEHICULE

Le véhicule est livré en bon état de marche et de carrosserie avec clefs et documents de bord et pneumatiques en bon état, roue de secours et accessoires normaux. En signant le contrat, le locataire agrée le véhicule dans l’état ou il se trouve et s’oblige à le restituer dans le même état de marche et de carrosserie avec les pneumatiques, roue de secours et accessoires en bon état. Le locataire s’interdit de réclamer une indemnité pour interruption de service, incident ou accident attribué à l’état du véhicule ou des pneumatiques. Le véhicule est donné en parfait état de propreté lors de la restitution, celui-ci devra être restitué dans le même état. Dans le cas contraire les frais de nettoyage lui seront facturés au temps passé. Les réparations résultant d’usure anormale, du gel, de la négligence pour cause accidentelle ou indéterminée demeurent à la charge du locataire à moins que ce dernier ne rapporte la preuve qu’il n’a commis de faute.

Le locataire s’engage à ne pas enlever, altérer ou effacer la publicité DLM ou toute indication apposée par le loueur. Dans le cas contraire les autocollants ou la remise en place de la publicité seront facturés.

Le locataire reste responsable de toutes les pertes ou dommages non accidentés subis par le véhicule, les clefs et les documents de circulation, les pneus (aussi les crevaisons) les jantes, les outils, instruments, accessoires, équipements intérieurs et extérieurs. Il s’engage à rembourser au loueur le montant total de tout dommage ou perte ainsi que les frais d’immobilisation du véhicule. Le montant des réparations sera payable sur devis. Il est à noter que le loueur encaissera immédiatement le prépaiement. En cas de violation des compteurs, il sera facturé un minimum de 1000 km par jour.

Article L4 - CONDITIONS REQUISES POUR LOUER

Le ou les conducteur(s) doivent être titulaire d’un permis d’au moins trois ans et avoir minimum vingt cinq ans. Toutefois il pourra obtenir une dérogation moyennant une assurance complémentaire dite « jeune conducteur » si celui-ci a deux ans de permis et plus de vingt et un an. Pour l’agrément d’un deuxième conducteur, le locataire devra souscrire une assurance complémentaire obligatoire.

Article L5 - DUREE DU CONTRAT

La location est consentie pour une durée déterminée selon le contrat.

La location est personnelle et elle n’est en aucun cas transmissible. Le locataire s’engage à ne pas laisser conduire la voiture par d’autres personnes que celles agréées par le loueur. Les conducteurs agréés agissent comme mandataire du locataire, lequel devient entièrement responsable du véhicule dès que celui-ci a été pris en charge.

En cas de non restitution du véhicule à l’échéance prévue indiquée au recto, le loueur se réserve le droit de reprendre le dit véhicule en quelque lieu que ce soit, aux frais exclusifs du locataire, sans que celui-ci puisse se prévaloir d’une rupture abusive de cette location à son encontre.

En cas de prolongation, le locataire doit expréssement s'adresser au service VILLEAVILLE. En cas DE NON PREVENANCE et donc de dépassement dela durée sans l’accord du loueur, l’assurance prendra fin aux date et heures prévues sur le contrat. Le loueur se réserve le droit de refuser toute demande de prolongation.

Article L6 - MISE A DISPOSITION DU VEHICULE

Le véhicule est mis à disposition du locataire aux agences du loueur, il devra (sauf accord express de ce dernier) être restitué à l'agence retour prévue sur la réservation.

Le véhicule est livré en parfait état de fonctionnement. Un état contradictoire du véhicule sera effectué et accepté par le locataire. Toute réserve éventuelle est à formuler au moment de la prise en charge et doit être mentionnée sur le contrat.

Article L7 - RESTITUTION DU VEHICULE

Le véhicule doit être restitué à l’agence de retour prévue sur la réservation (sauf accord contraire).

La restitution doit être faite aux jours et heures d’ouverture de l’agence. Les clefs et documents du véhicule doivent être remis en mains propres au personnel du loueur. Le locataire s’engage à restituer le véhicule dans l’état ou il lui a été délivré. Les dommages constatés au retour seront à la charge du locataire. En cas de restitution en dehors des heures d’ouverture, le véhicule reste sous la responsabilité du locataire. Le contrôle effectué en l’absence du locataire lui sera opposable comme s’il était contradictoire. Il en sera tenu informé, le cas échéant pour lui permettre de présenter ses observations au retour.

Article L8 - GARDE ET UTILISATION

Depuis la prise en charge jusqu’à la restitution du véhicule, le locataire en a la maîtrise et l’entière responsabilité, qu’il soit en circulation ou en stationnement.
De façon générale, le locataire s’engage à utiliser le véhicule en bon père de famille et notamment :
. à laisser conduire que les conducteurs autorisés dont le nom figure sur le contrat,
. à ne le conduire que sur des voies propres à la circulation,
. à ne participer à aucune course, rallye, essais, préparation, ni aucune compétition de quelque nature que ce soit,
. à ne pas l’utiliser à des fins illicite ou immorales ou non prévues par le constructeur,
. à ne pas l’utiliser pour pousser, tirer ou remorquer un autre véhicule (excepté véhicule de location muni d’un équipement spécial),
. à ne pas le conduire sous l’emprise d’un état alcoolique ou sous l’effet d’éléments absorbés qui modifient les réflexes indispensables à la conduite,
. à ne pas effectuer de transport de personnes ou de marchandises à titre onéreux (véhicules utilitaires exceptés)
. à ne pas l’utiliser pour des leçons de conduite,
. à l’utiliser conformément au code de la route, aux règlements des douanes et de façon générale aux dispositions légales et réglementaires.

Article L9 - CARBURANT, LUBRIFIANT

Le carburant est toujours à la charge du locataire. Sauf stipulation contraire, le véhicule est livré réservoir plein et doit être restitué de même. Si ce n’est pas le cas, le loueur rendra le service d’effectuer le plein. Le carburant et le prix du service feront l’objet d’une facturation selon le tarif en vigueur. Toutes pannes découlant d’un manque ou d’une erreur de carburant ou de lubrifiant restent à la charge du locataire. Le locataire doit vérifier ses niveaux tous les 500 km. Celui-ci doit vérifier en permanence les niveaux d’huile et d’eau. Il justifiera de ces travaux par les éventuelles factures correspondantes, stipulant le nombre de kilomètres relevés au compteur lors de l’opération. Si le véhicule est livré neuf, le locataire s’engage à faire effectuer les révisions obligatoires par un agent officiel de la marque du véhicule avec l’accord du loueur, ou tout autre garage agréé. Celles-ci lui seront remboursées sur justificatifs.

Article L10 - REGLEMENT – prépaiement – DEPOT DE GARANTIE

Les acomptes à titre de débit sur réservation ne sont en aucun cas remboursés sauf en cas d'annulation dans les 48 heures par lettre A/R.
Les montants de la location et du dépôt de garantie sont déterminés par les tarifs en vigueur. Le locataire verse au loueur, au plus tard, au moment de la prise en charge du véhicule :
. le montant du dépôt de garantie demandé,
. le coût estimé de la location, calculé à partir du tarif journalier et de la durée prévue de la location.
Le loyer définitif, calculé en fin de location tiendra compte du paiement provisionnel versé.
La location s’entend par périodes de 24 heures. Le locataire bénéficie d’une franchise d’une heure au terme de la location. Au-delà, la facturation est modifiée comme indiquée sur le devis initial.

De convention expresse, le montant du dépôt de garantie indiqué au recto est attribué au loueur en toute propriété à concurrence des sommes dues par le locataire au loueur en cas :
. de non paiement des loyers,
. de dommages ou de perte du véhicule selon les cas prévus,
. de non restitution du véhicule, sauf cas de force majeure et après mise en demeure.

En fin de location, le paiement des sommes restant dues par le locataire doit intervenir à la restitution du véhicule à l'agence de retour faute de quoi ce montant restant dû sera alors directement prélevé sur la caution initialement validée en ligne par le locataire ou, pour les entreprises en compte ou les administrations dès réception de la facture. Le locataire ayant un montant restant dû supérieur à la caution initialement validée devra s'en acquitter sous 7 jours. Faute de quoi, après mise en demeure de payer restée infructueuse pendant un délai de huit jours, il devra payer au loueur, outre les frais répétables et intérêts moratoires, une indemnité fixée forfaitairement à 20 % des sommes dues à titre de clause pénale, conformément aux dispositions de l’article 1229 du Code Civil.

Article L11 - ENTRETIEN – REPARATION

Les réparations échangent de pièces ou de pneumatiques résultant de l’usure normale sont à la charge du loueur : ceux résultant d’usure anormale, de négligence, de cause accidentelle ou indéterminée demeurent à la charge du locataire et seront effectués sans délai par le loueur ; leur montant sera augmenté d’une indemnité d’immobilisation prévue à l’article 13. Dans l’un et l’autre cas, si le véhicule est immobilisé hors du département, le locataire ne peut effectuer des travaux chez un Agent Officiel de la marque du véhicule, qu’après accord écrit du loueur, et doit se faire remettre une facture acquittée ainsi que les pièces défectueuses remplacées. En aucun cas et en aucune circonstance, le locataire ne pourra réclamer de dommages et intérêts pour trouble de jouissance ou annulation de location, soit pour un retard dans la livraison de la voiture soit pour immobilisation dans le cas de réparations nécessitées par l’usure normale et effectuées au cours de la location. Les dommages dus au gel seront imputés au locataire si une faute a été commise et sous réserve de la fourniture par le loueur de produits antigel adéquats.

Article L12 - ASSURANCES

Le loueur a souscrit une assurance garantissant la responsabilité civile obligatoire des dommages corporels et matériels causés aux tiers, conformément aux dispositions légales en vigueur.

ATTENTION : Seuls les passagers sont couverts corporellement par la Responsabilité Civile du loueur.     LE CONDUCTEUR DU VEHICULE DE LOCATION NE PEUT PAS Y PRETENDRE ET EN EST EXCLU

Il appartient donc à celui-ci de s'assurer personnellement aupès de sa propre compagnie d'assurances s'il souhaite être couvert corporellement pendant la durée de la location.

Vol, Incendie ou dommages au véhicule du loueur : Conditions de mise en œuvre de la franchise : en cas de vol, incendie ou dommages au véhicule et au tiers, ses équipements ou accessoires, bris de glace et pare brise, la responsabilité du locataire est limitée :

. pour tous dommages et par événement à la franchise dommages indiquée sur le contrat . pour le vol à la franchise vol indiquée sur le contrat.

LA FRANCHISE dommages AU TIERS avec un tiers identifié est de 1500 euros

LA FRANCHISE dommages au VEHICULE  est de 1500 euros ( responsable des dégâts ou sans tiers identifié ).

La franchise vol est 2000 euros. Dans le cas ou le loueur serait indemnisé du coût des dommages par un tiers responsable, et sous réserve que le locataire n'ai quant à lui aucune part ou coefficient de responsabilité, celui-ci remboursera au locataire le montant de la franchise ou sa part non rachetable.

. une franchise est applicable par événement, deux évènements responsables entrainent donc l'application de deux franchises.

 

Pour l'évaluation des dommages le client se référera au tableau suivant :

 

- CONSTAT AMIABLE EN TORT AVEC TIERS IDENTIFIE : 1500 euros

 

- SUR LE VEHICULE LOUE :

 

GLACES, VITRES

. Vitre portière : 350 euros

. Custod portière : 400 euros

 

 RETROVISEURS

. MERCEDES, FIAT, RENAULT : rétroviseur doit ou gauche complet : 750 euros

. AUTRES MARQUES : 650 euros 

 

PARE-BRISE

. Impact réparable hors champs de vision : 90 euros

. Impact dans le champs de vision : se référer au tarif du changement de pare-brise

. changement de pare-brise : véhicule < 2021 : 690 euros

. changement de pare-brise : véhicule >= 2021 : 790 euros

 

FEUX ET CLIGNOTANTS

. Répétiteur de clignotant rétroviseur droit ou gauche ( si indépendant ) : 150 euros

. Répétiteur de clignotant latéral droit ou gauche : 150 euros

- Clignotant de rétrovieur droit ou gauche ( si indépendant ) : 175 euros

. Feu de gabarit : 150 euros

. Feu de gabarit + connectique : 230 euros

. Cabochon de feu arrière droit ou gauche : 250 euros

. Bloc optique complet arrière droit ou gauche : 400 euros

. Bloc optique complet arrière droit ou gauche + faisceau : 750 euros

. Feux de position toit ( haut de caisse ) : 330 euros

 

PNEUS ET JANTES

. Crevaison simple : pneu réparable : 100 euros

. Crevaison pneu non réparable : 300 euros ( les pneus se changeant obligatoirement par 2 )

. Enjoliveur abîmé : 35 euros

. Enjoliveur perdu : 75 euros

. Jante : griffure légère : 75 euros

. Jante : rayure prononcée sans déformation : 150 euros

. Jante abîmée, déformée : 450 euros

. Roue de secours absente ( < 30m3 ) : 400 euros

- Roue de secours absente 30m3 : 550 euros

 

 PARE-CHOCS ET BAGUETTES

. Petit Baguette latérale noire : 100 euros

. Grande baguette latérale noire : 200 euros

. Rayures pare-choc avant ou arrière : 300 euros

. Pare-chocs arrière ou avant cassé troué : 1500 euros

. Choc pare-chocs avant ou arrière : 1500 euros 

 

RAYURES CARROSSERIE

. Eraflure de surface carrosserie fibrée ou tôlée : 500 euros

. Rayure carrosserie fibrée ou tôlée : 800 euros

.Frottement léger du passage plastique de roues arrières : 300 euros

. Frottement important du passage plastique de roues arrières : 550 euros

. Sticker publicitaire rayé : 160 euros

. Sticker publicitaire à changer : 550 euros

 

CHOCS ET TROUS

. Léger 'poc' carrosserie tôlée : 150 euros

. 'poc' carrosserie tôlée : 300 euros

. éraflure sur montant métalique ( non déformée ) : 300 euros

. montant métalique abîmé, déformation même légère : 1500 euros

. Chocs ou trous carrosserie fibrée ou tôlée : 1500 euros

 

ACCESSOIRES

. Trappe à carburant cassée : 250 euros

. Autoradio manquant : 590 euros

. Autoradio-GPS manquant : 890 euros

. Cric manquant : 150 euros

. Bloc arrêt de porte arrière cassé : 150 euros

. Bras + balais essuie-glace : 120 euos ( l'unité )

. Bouchon réservoir simple : 35 euros

. Bouchon réservoir clé de contact : 390 euros

. Commande hayon électrique cassée : 998 euros

. Cache moteur de gayon éléectrique cassé : 130 euros

. Clé de contact cassée / perdue : 350 euros

 

DEGRADATIONS 

. Tag(s) : 150 euros / face

. Serrure arrière ou latérale forcée : 390 euros

 

La franchise vol / incendie est de : 2000 euros.

Tous les montants ci-dessus, franchise incluse, sont doublés si le locataire à moins de 25 ans.

 

Cette liste n'est pas exhaustive et tous les autres cas s'apprécieront en fonction du montant des dégâts occasionnés et dans la limite de la franchise applicable.

 ATTENTION : A partir du 2ème sinistre ( évènement ayant entrainé une dégradation du véhicule loué ) le montant des franchises applicables par sinistre est doublé dans la limite de 1500 euros par évènement.

 

CAS Où LA FRANCHISE NE S'APPLIQUE PAS :

PARTIES HAUTES : le locataire reste responsable de tous dégâts aux parties hautes du véhicules liés à une mauvaise appréciation du gabarit de celui-ci. Le locataire a la possibilité de souscrire à l'assurance complémentaire appelée PACK PRIVILEGE couvrant ces dégâts avec une franchise applicable réduite à 300 euros.

Les parties hautes correspondent à toutes parties supérieures au point le plus haut du pare brise avant. Le point d'impact initial déterminant si le sinistre est soumis ou non à cette restriction de couverture d'assurance.

PARTIES BASSES : le locataire reste responsable de tous les dommages sous caisse : catalyseur, ligne de pot d'échappement, déformation du dessous de caisse, percement de la caisse ou du bloc moteur ou de tout autre incident survenu par un choc provenant d'un obstacle sous caisse. Le locataire a la possibilité de souscrire à l'assurance complémentaire appelée PACK PRIVILEGE couvrant ces dégâts avec une franchise réduite à 300 euros.

Les parties basses correspondent pour la caisse à toutes parties dont la hauteur est strictement inférieures à la porte latérale ou aux montants metaliques bas clôturant la caisse arrière et pour la cabine à toutes parties strictement inférieures au bas de la portière conducteur ou passager.

EXCLUSIONS : Le locataire sera redevable du montant des réparations, ou de la valeur vénale du véhicule dans les cas suivants :
. conduite du véhicule par une personne dont le nom ne figure pas sur le présent contrat en qualité de conducteur autorisé,
. dommages causés en l’absence de tiers identifié, ou à la suite d’une faute inexcusable, ou à la suite d’une négligence caractérisée : ex : plaque de verglas, dérapage, franchissement de ligne blanche, non respect de la vitesse.
Tous dommages résultant d’une mauvaise appréciation du gabarit du véhicule loué (exemple : haut de toit, ornière, frottement latéral de la carrosserie).
. conduite avec un taux d’alcoolémie supérieur à la norme légale ou sous l’effet d’éléments absorbés qui modifient les réflexes indispensables à la conduite,
. assoupissement et endormissement du locataire,
. dégradations à l’intérieur du véhicule, aux pneus et jantes, sauf à prouver qu’ils ne sont pas à la conséquence de sa faute ou de sa négligence erreur sur le type de carburant,
. la non restitution des clefs et des papiers du véhicule exclut la garantie vol,
. dommages survenus sur chantier, voie privée et voie fermée à la circulation,
. dommages survenue après la date prévue au contrat pour le retour du véhicule,
. dommages survenus avec un autre véhicule de la Société France Cars,
. dommages survenus avec un véhicule immatriculé au nom du locataire ou de ses filiales,
. vol par un préposé du locataire, ou un conducteur autorisé,
. les effets personnels et marchandises au delà de 5000 euros ( cinq mille euros ).
. déclaration parvenue après la restitution du véhicule.
. Les véhicules volés en home jacking et car jacking ne sont pas assurés.

Déclaration : en cas d’accident, une déclaration complète doit parvenir sous 24 heures au loueur en recommandé avec accusé de réception. Cette déclaration devra comporter obligatoirement les circonstances, la date et l’heure, le lieu, le numéro de l’Agent, un constat de Gendarmerie ou d’Huissier en dehors des grandes villes, les noms et adresses des témoins, ainsi que les renseignements sur l’adversaire. Il ne devra en aucun cas discuter de la responsabilité, ni traiter ou transiger avec des tiers relativement à l’accident. Le locataire s’engage à communiquer immédiatement au loueur toutes pièces reçues à la suite d’un accident et tous renseignements utiles.

Article L13 – IMMOBILISATION

L’immobilisation du véhicule pour quelque cause que ce soit, même à l’extérieur ou pour cause indépendante de la volonté du locataire, donnera lieu au paiement par celui-ci d’une indemnité égale au prix de location du véhicule, sans kilométrage pour une durée qui ne pourra toutefois excéder trente jours, sous réserve de l’exécution par le locataire de toutes les obligations prévues au contrat.

Article L14 – VEHICULES UTILITAIRES (REGLES PARTICULIERES)

Outre les obligations prévues au présent contrat, le locataire :
. assume la maîtrise des opérations de conduite et de transport,
. s’engage à ne transporter dans le véhicule que des marchandises conformes à l’usage auquel il est affecté,
. s’interdit de charger des matériaux susceptibles de détériorer le véhicule ou d’y laisser des imprégnations persistantes, tant par eux-mêmes que par leur emballage ou arrimage,
. s’engage à n’utiliser le véhicule que sur les aires de roulage pour lesquelles il a été conçu,
. se reconnaît responsable des dégradations subies par le véhicule, ses équipements ou ses accessoires du fait du chargement ou du déchargement,
. sera responsable des conséquences de tout dépassement du poids total roulant du véhicule ou du nombre de personnes autorisées indiqué sur la carte grise,
. restituera le véhicule vide de tout emballage ou de marchandise.

Article L14-1 NEIGE / VERGLAS

Il convient de noter qu'une demande de location à une date précise et vers un lieu ou une ville précis(e) est LA demande propre du locataire. Il convient de noter que les périodes habituelles de neige et/ou verglas sont connues et s'étalent du 15 Décembre au 15 Avril. Il est à noter que les villes de Nancy, Metz, Mulhouse, Montbéliard, Strasbourg, Dijon, Pau, Toulouse, Narbonne, Montpellier, sont habituellement et régulièrement touchées par la neige ou le verglas. Il est à noter que les villes de St Etienne, Lyon, Clermont-Ferrand, Annecy, Grenoble et Chambery sont systématiquement touchées par la neige ou le verglas en ces périodes. Le locataire déclare donc être conscient des risques de neige ou de verglas pour les villes de départ ou de retour énumérées ci-dessus et validées par lui-même lors de la réservation. Le locataire déclare donc assumer pleinement et entièrement le risque de décalage ou d'impossibilité de son fait de sa location, liée à l'impraticabilité ou l'inaccessibilité de la route ou de l'autoroute.

L'annulation sera alors régie selon les termes des Conditions générales de vente.

Le décalage de date(s) de location lors de la prise ou de la restitution du véhicule sera possible et sera régi par les règles suivantes :

- Chaque jour de décalage entre la date initialement prévue de départ et la date effective de départ sera facturé et/ou chaque jour de décalage entre la date initialement prévue de retour et la date effective de retour sera facturé :  30 euros TTC pour un véhicule utilitaire 12m3, 40 euros TTC pour un véhicule utilitaire 20m3, 45 euros TTC pour un véhicules utilitaire 27m3 et 50 euros TTC pour un véhicule 30m3.

Article L15 – RESPONSABILITE DE L’EMETTEUR D’UN BON D’ECHANGE

Lorsque la location est effectuée sur présentation d’un bon d’échange ou du bon de commande, le loueur facturera l’émetteur du bon d’échange ou du bon de commande.
L’émetteur du bon d’échange ou du bon de commande est responsable du bon usage du véhicule loué conformément à toutes les dispositions des présentes conditions générales :
. de l’utilisation du véhicule loué, du paiement de la location et toutes les charges y afférent,
. il est par ailleurs engagé par toute prolongation éventuelle de la location ou par la disparition du véhicule.

Article L16 – PAPIERS DE LA VOITURE

Le locataire remettra au loueur, dès le retour de la voiture, tous les titres de circulation afférents à cette dernière ; faute de quoi, la location continuera de lui être facturée au prix initial, jusqu’à production d’un certificat de perte et règlement des frais de duplicata.

Article L17 – AMENDES, CONTRAVENTIONS

Le locataire et le conducteur agréé sont responsables des amendes, contraventions et procès-verbaux établis à leur encontre et qui sont légalement à leur charge. Ils s’engagent à rembourser au loueur tous les frais qui en résulteraient, y compris les frais de mise en fourrière, si celui-ci était amené à en faire l’avance. Le traitement des procès verbaux sera facturé 15 € HT par procès au locataire.

Article L18 – COMPETENCE

De convention expresse, en cas de contestation quelconque, celle-ci sera portée devant le Tribunal de Commerce de Lille, Siège de l’Entreprise qui a effectué la location, les frais de timbre et d’enregistrement restant à la charge du locataire.
Le locataire reste toujours redevable du montant du véhicule dans les cas suivants :

EXCLUSIONS

. conduite du véhicule par une personne dont le nom ne figure pas sur le présent contrat en qualité de conducteur autorisé,
. dommages causés volontairement en l’absence de tiers identifié, ou à la suite d’une faute inexcusable, ou à la suite d’une négligence caractérisée : ex : plaque de verglas, dérapage, franchissement de ligne blanche, non respect de la vitesse.
- tous dommages résultant d’une mauvaise appréciation du gabarit du véhicule loué (exemple : haut de toit, ornière, frottement latéral de la carrosserie).
. conduite avec un taux d’alcoolémie supérieur à la norme légale ou sous l’effet d’éléments absorbés qui modifient les réflexes indispensables à la conduite,
. assoupissement et endormissement du locataire,
. dégradations à l’intérieur du véhicule, aux pneus et jantes, sauf à prouver qu’ils ne sont pas à la conséquence de sa faute ou de sa négligence erreur sur le type de carburant,
. la non restitution des clefs et des papiers du véhicule exclut la garantie vol,
. dommages survenus sur chantier, voie privée et voie fermée à la circulation,
. dommages survenue après la date prévue au contrat pour le retour du véhicule,
. dommages survenus avec un autre véhicule de la Société France Cars,
. dommages survenus avec un véhicule immatriculé au nom du locataire ou de ses filiales,
. vol par un préposé du locataire, ou un conducteur autorisé,
. les effets personnels et marchandises,
. déclaration parvenue après la restitution du véhicule.
. Les véhicules volés en home jacking et car jacking ne sont pas assurés.